Conditions générales de vente (CGV)

Entre la Société PUNJAB,

6, Boulevard de Stalingrad

44000 Nantes

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES,

sous le numéro SIRET : 91322143800017

TVA communautaire : FR12913221438

représentée par  Islam TAHIR

en qualité de gérant,

dûment habilité aux fins des présentes.

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, dans le footer (bas de page).

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de Punjab  à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (http://restaurant-punjab-nantes.fr). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.

L’activité de la société est présentée et explicitée de même que la destination des produits -ces obligations sont imposées par l’art. L111-1 code conso.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Vente en ligne de produits alimentaires, restauration à emporter et livré par le Vendeur :

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers du site Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : http://restaurant-punjab-nantes.fr/content/2-mentions-legales . La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit et sa politique de livraison, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au traver le site Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits, sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Le prix est calculé automatiquement sur la facture. Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Taux standard Française sur les boissons 20% et d’un taux réduit sur les plats de 10%.

Article 3.1 : Prix suite

Exemple de clause illicite La Société se réserve la possibilité de changer les prix à tout moment des produits achetés par le consommateur en particulier la marge de rentabilité – ceux-ci seront librement déterminés par le Vendeur par la suite, au fur et à mesure de l’évolution du site et des ventes.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit présentés par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement (choix de paiement), et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite de livraison et de gestion de l’attente des commandes et des clients. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse la non correspondance de la commande ou non livraison au domicile de l’acheteur. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : envoyé une réclamation par notre formulaire de contact situé en pied de page ou nous téléphoner directement. (décrire la procédure de remboursement, et comment le produit doit être retourné, et le remboursement des frais d’expédition le cas échéant).

Les produits vendus sont des plats Indiens et spécialités pakistanaises, préparer par le Punjab Nantes. Chaque fiche produit comporte la nomination exact du produit ainsi que son coût TTC,

informations détaillées lors de la confirmation de commande et de paiement. La fiche produit comporte un descriptif résumé du lat et plus de détails dans un descriptif plus exhaustif en bas de fiche produit ainsi que le code produit spécifique.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. préparé par le Punjab Nantes.

Article 7 : Modalités de livraison

Les produits (plats alimentaire et repas) sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes par le Punjab sur la base de la commande, sortie en bon de livraison ou en facture. Sur laquelle tous les éléments de la commande et les cordonnées sont détaillées. En cas de retard d’expédition nous vous préviendrons par mail ou par téléphone. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

La livraison courante se situe entre 45 min et 1h selon votre localisation par rapport au restaurant. Si cela dure plus longtemps, vous serez contacter pour vous informez du retard ainsi que de son délais. Les commandes son effectuée par les services du Punjab.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de notre liste d’attente et de la complexité des plats ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 2 heures ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire ou virement banquaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau systempay, sécurisé en 3D secure. Un code d’authentification vous sera envoyé sur votre téléphone, suite à votre commande il validera le paiement, le paiement par carte se valide dans l’environnement de votre propre banque part authentification forte, espace sécurisé par des clés spécifiques, géré par votre banque respective. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations, la validation de paiement peut prendre quelques minutes. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le Stripe autorise plusieurs cartes, master carte, carte bleu gold …

Article 10 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : écrire un message dans le formulaire de réclamation. Nous informons les Clients que conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour une commande dont le montant dépasse les 100 euros. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être commercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : 6 boulevard de Stalingrad 44000 Nantes Manufacture. Procédure de remboursement : remourssement effectué depuis le back-office marchand systemepay en cas d’achat par carte bancaire.

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : via le formulalire de réclamation ou envoyé un mail à l’adrese suivante : punjab.nantes@gmail.com Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes effectué une réclamation par le formulaire de contact en pie de page du site. Nous traiterons ensuite votre demande dans les plus bref délais.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 14 : nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations, pour nous permettent de vous livrés à domicile et d’identifier vos commandes en ligne. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement Punjab par lettre ou par mail envoyé ur notre formulaire de contact.. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation.

Article 16 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Clauses additionnelles :

Clause n° 1 – utilisation du site marchand

Pour toutes commandes, le site Punjab encadre de façon sécurisé vos transactions grâce à Stripe (systeme pay 3D secure). Le site marchand propose uniquement la livraison de plats à domicile préparé par le PUNJAB. Dans la limite des lois sur l’information et des données personnelles, nous n’utilisons aucune donnée personnelle à des buts de hameçonnage ou de démarchages.

Clause n° 2 – Transactions et commandes

Le site offre un cadre sécurisé de paiement et de commande en ligne. Il est totalement interdit d’envoyer des injures ou de procéder à de fausses commandes via un compte virtuel. Le formulaire de contact est réservé aux réclamations ou pour tout litiges.